DROIT DE RÉTRACTION

• 1. Les articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation relatifs aux ventes à distance confèrent aux consommateurs la possibilité d’annuler leurs commandes de Marchandises durant une période de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison des Marchandises (le « Délai de Rétractation ») sous réserve des dispositions de l’article 6.5 ci-dessous. Si vous choisissez d’exercer ce droit, vous recevrez le remboursement complet du prix que vous aviez payé pour l’acquisition des Produits, conformément à notre politique en matière de remboursements (énoncée à l’article 9 ci-dessous). Nous vous invitons à lire attentivement les articles ci-après car ils ont une incidence sur votre droit d’annuler le Contrat.
• 2. Le Délai de Rétractation de 14 jours prendra effet :
  • 2.1. si votre commande porte sur un Téléchargement, à compter du jour suivant la date à laquelle le Téléchargement aura été mis à disposition par transfert électronique à partir de votre espace Compte; ou
  • 2.2. si votre commande porte sur des Marchandises, à compter du jour où le Produit est livré à l’adresse indiquée sur votre commande.
• 3. Pour annuler un Contrat durant la période correspondant au Délai de Rétractation, vous pouvez nous en informer par écrit au moyen d’une notification adressée à MSStore.France@msdirectservices.com . ou par téléphone au numéro que vous trouvez dans votre confirmation de commande.


Adresse de retour :
arvato distribution GmbH
Microsoft Store
Benzstrasse 5-7
D-33442 Herzebrock-Clarholz
Allemagne
http://www.arvato.com

E-mail à: MSStore.France@msdirectservices.com

Téléphone : 00800 2727 0505

• 4. Marchandises

  Si vous nous avez demandé d’annuler le Contrat au cours du Délai de Rétractation, vous devez nous renvoyer, à vos frais, les Marchandises concernées, accompagnées de tous les bordereaux et reçus correspondants. Les Marchandises doivent nous être renvoyées à l’adresse de retour. Il vous est fait légalement obligation de prendre raisonnablement soin des Marchandises tant qu’elles sont en votre possession. Si vous ne respectez pas cette obligation, nous serons en droit d’intenter une action en dédommagement à votre encontre. Nous vous recommandons de conserver des copies de tous les bordereaux, reçus et autres preuves d’expédition pour vos archives.

• 5. Téléchargements

  Le Code de la consommation fait état de plusieurs exceptions en ce qui concerne le Délai de Rétractation. Ces exceptions sont applicables à l’achat de Téléchargements sur le site Microsoft Store. Vous reconnaissez que lorsque vous achetez un Téléchargement, une fois que la Clé de Licence Numérique a été téléchargée sur un ordinateur personnel, le Produit est à l’état « déjà utilisé » et que dès lors vous ne pouvez plus exercer votre droit de Rétractation, tel que prévu à l’article 6. Cette exclusion s’applique de la même façon que si vous achetiez un CD à un revendeur détaillant en ligne et ouvriez ou retiriez son enveloppe de protection extérieure en cellophane. En procédant ainsi, vous utilisez le Produit et vous ne seriez alors plus en droit d’exercer votre droit de rétractation quant au CD durant le Délai de Rétractation (Article L.121-20-2 4° du Code de la consommation).

  A la réception de votre notification d’annulation, nous désactiverons immédiatement la Clé de Licence Numérique.

  Pour que les choses soient parfaitement claires, nous vous précisons que ceci n’a aucune incidence sur vos droits si le téléchargement s’avérait défectueux, comme par exemple si le Téléchargement est altéré ou dégradé. Dans un tel cas, nous vous invitons à vous reporter à l’article 9 (Procédure de Remboursement) des présentes Conditions Générales de Vente. La Confirmation de Commande contient de plus amples informations sur le droit de rétractation et son exercice.

Conditions de Retour

Vous avez un droit de remboursement de 14 jours. Pour le reste, les dispositions légales de l’Union Européenne sont en vigueur.

Vous pouvez renvoyer à notre équipe de retour de marchandise tous les produits des boutiques MS Store dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise dans la mesure où ceux-ci sont complets. Dans le cas d’un support de données emballé sous vide et/ou scellé (un logiciel par exemple), nous ne reprendrons la marchandise que si l’emballage n’a pas été ouvert ou que le sceau est resté intact. Cette procédure est valable uniquement pour les produits que vous avez achetés directement auprès de Microsoft Store.

Veuillez à nous renvoyer l’appareil complet avec tous ses accessoires et à retirer avant l’envoi toutes les pièces individuelles qui ne faisaient pas partie de la livraison. Si, du fait de son endommagement, vous ne pouvez pas retirer un support de mémoire, un support ou autre élément ne faisant pas partie de la livraison, veuillez le mentionner sur le bon de livraison.

Procédure d’annulation et de retour

Pour annuler votre commande, veuillez contacter le service après-vente. Attention : Si vous avez commandé un article coûteux qui a été endommagé lors de son transport jusque chez vous, le dommage doit être transmis au service après-vente dans les 4 jours suivant la réception de la marchandise.

Pour retourner un produit, veuillez contacter le service après-vente. Celui-ci réglera les détails et la procédure de retour de la marchandise avec vous.

Pour les téléchargements, le montant vous sera remboursé dans les 5 à 7 jours ouvrables après que vous nous aurez renvoyé le formulaire « Electronic Letter Of Destruction » rempli. Pour de plus amples informations, veuillez contacter notre service après-vente.

Pour les produits physiques, le remboursement dépend du respect des conditions de retour. Une fois que la marchandise sera arrivée dans notre stock et comptabilisée, nous déduirons le montant de votre facture. Le remboursement s'effectuera ainsi dans les 5 - 7 jours ouvrables.

Option de mise à niveau (programme de garantie technologique) et retours de produits

Si vous avez acheté un article bénéficiant de l'Option de mise à niveau (programme de garantie technologique – voir précision des dates, produits concernés et conditions d’éligibilité sur le site Microsoft Store), vous pouvez le restituer dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre commande. Les procédures de retours spécifiques s'appliquent comme suit:

• Si vous retournez l'article avant le lancement de la mise à niveau (la nouvelle version du produit), vous ne recevrez pas cette mise à niveau.
• Si vous retournez l'article après le lancement de la mise à niveau (la nouvelle version du produit), vous devrez renvoyer l'article ainsi que sa mise à niveau afin de pouvoir bénéficier d'un remboursement.